CONDITIONS GÉNÉRALES DE NOS PRESTATIONS DE SERVICES

Dispositions communes applicables aux ventes et aux prestations de services

Les présentes conditions générales s’appliquent, hors cadre des marchés publics, à la vente de prestation de formation par l’organisme de formation : AATI (Atelier d’Aménagement Touristique pour l’Insertion).

Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Client, si ce dernier a payé le prix de l’offre de formation sans réserve ou s’il n’a pas émis de protestations sur les clauses du présent document dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. 

Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir pour une certaine durée l’ensemble des ventes de fournitures ou de prestations de services. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes.

Les présentes conditions générales de vente de prestations de formations prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

Conditions générales applicables aux prestations de services

Offre de formation

Les actions de formation dispensées par AATI rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 0693854894 du Code du travail.

Les actions de formation sont réalisées par référencement à un programme validé par le client qui, en fonction d’objectifs définis, précise les moyens pédagogiques et techniques déployés ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La commande

Toute commande de formation, validée par signature des conventions et devis, vaut l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par AATI, définies pour un Client après validation des modalités pédagogiques et financières.

La contractualisation

AATI fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client passe commande de la formation en retournant à AATI un exemplaire signé et en portant son cachet commercial. 

Conditions d’annulation et report par AATI

AATI se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles.

La session sera reporter à une date ultérieure, le client sera prévenu 15 jours avant la date prévue.

Conditions d’annulation par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation, moins de 15 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. 

Pour les formations interentreprises, en cas de renoncement dans un délai inférieur à 15 jours francs avant la date de démarrage de la prestation de formation, l'entreprise signataire s'engage au versement de la somme de 300 € à titre de dédommagement. Il en est de même en cas de réalisation partielle à hauteur de 30% de la durée totale de formation, imputable à l'entreprise signataire. 

Cette somme de 300 € n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l'entreprise bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prises en charge par l'O.P.C.A.

La somme versée à titre de dédommagement est spécifiée sur la facture et sera distinguée des sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

Documents de fin de formations

Pour toutes les prestations de formation, une attestation de participation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire. 

La tarification

AATI est un organisme de formation exonéré de T.V.A. (art.0693854894 a du C.G.I.). Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf condition particulière précisée à la convention de formation.

Les modalités de règlement

Le règlement s’effectue à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention de formation, par chèque à l'ordre d'AATI ou par virement sur le compte de cette dernière.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises par AATI.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par AATI. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

Modalités de prises en charge O.P.C.A.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’O.P.C.A. dont il dépend, il lui appartient : 

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’O.P.C.A. qu’il aura désigné. 

Si l’O.P.C.A. ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si AATI n’a pas reçu la prise en charge de l’O.P.C.A. au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son O.P.C.A. ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer AATI à la signature de la convention de formation. AATI transmettra directement les factures à l’O.P.C.A. ou tout autre organisme.

En cas de non-paiement par l’O.P.C.A., pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 

Modalité refus de commande par AATI

Dans le cas où un Client passerait une commande à AATI, sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, AATI pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Clauses de confidentialités des données

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AATI en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’AATI pour les besoins desdites commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à AATI. 

Toutes informations (hors celles qui sont accessibles au public) dont AATI ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engagent à restituer (ou à détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise AATI à communiquer les informations au sein du groupe AATI. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Clause de propriété intellectuelle

Pour les formations interentreprises, les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation interentreprises restent la propriété exclusive d’AATI et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intra-entreprises et sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, AATI pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions définies entre les parties.

Publication et référencement

Le Client autorise expressément AATI et ses filiales à publier les résultats des statistiques de ses enquêtes de satisfaction et le taux de réussite aux actions de formation.

Le Client autorise expressément AATI et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. 

Nullité et clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre AATI et le Client. 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce.